Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès au service en ligne Scout Watch (le « Service ») fourni par SCOUT SAS, au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France, immatriculée au RCS Paris 990 632 895 (le « Prestataire »), à toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Toute souscription vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à sa date, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Description du Service

Le Service surveille, depuis Internet, les noms de domaine indiqués par le Client : certificats TLS, date d'expiration du domaine, enregistrements DNS, configuration mail (SPF, DMARC, DKIM), journaux Certificate Transparency et, selon l'offre, domaines ressemblants (typosquatting). Il envoie des alertes par email ou webhook et met à disposition un tableau de bord, des rapports et, selon l'offre, une API et une marque blanche.

Le Client ne doit ajouter que des domaines qu'il administre ou pour lesquels il est mandaté.

3. Offres et prix

Le Service est proposé en offre gratuite (3 domaines) et en offres payantes :

• Starter : 9 € HT par mois ou 90 € HT par an, jusqu'à 15 domaines et 3 membres.
• Pro : 29 € HT par mois ou 290 € HT par an, jusqu'à 50 domaines et 10 membres.
• Agence : 79 € HT par mois ou 790 € HT par an, jusqu'à 200 domaines et 50 membres.

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le Prestataire peut modifier ses prix ; tout changement est notifié au Client au moins 30 jours avant de s'appliquer à son prochain renouvellement, et le Client peut résilier avant cette date.

4. Essai gratuit

Le Prestataire peut accorder une période d'essai gratuite, sans moyen de paiement. À son terme, à défaut de souscription, le compte passe à l'offre gratuite : les domaines au-delà de sa limite sont mis en pause, sans être supprimés.

5. Souscription, durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit en ligne pour une durée d'un mois ou d'un an, selon le choix du Client, à compter du paiement (ou de la fin de l'essai). Il se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.

Un changement d'offre en cours de période prend effet immédiatement ; la différence de prix est facturée ou créditée au prorata.

6. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue d'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Les factures sont émises électroniquement, envoyées par email et disponibles dans l'espace du Client.

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives et le Client en est informé. Si le paiement n'est pas régularisé, l'abonnement est interrompu et le compte passe à l'offre gratuite. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis la page Offre de son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Le compte passe alors à l'offre gratuite.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ; ses données sont alors effacées (voir article 10).

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client aux CGV (notamment utilisation frauduleuse ou surveillance de domaines sans autorisation), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du Service.

8. Obligations du Prestataire et disponibilité

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec soin, selon une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer sa disponibilité en continu, sans pouvoir la garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison de services tiers (registres, serveurs DNS, journaux Certificate Transparency, messagerie).

Le Service est une aide à la surveillance. Il ne remplace pas la gestion par le Client de ses noms de domaine, certificats et configurations, dont le renouvellement reste de sa responsabilité. Le Prestataire ne garantit pas la détection de tous les problèmes ni la réception de toutes les alertes, qui dépend de la messagerie ou des outils du Client.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou atteinte à l'image. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

10. Données

Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit. Le Prestataire les traite uniquement pour fournir le Service, dans les conditions de la politique de confidentialité. Pour les données personnelles que le Client confie (par exemple les emails de ses membres ou destinataires d'alertes), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à : ne les traiter que sur instruction du Client, en assurer la confidentialité et la sécurité, ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, aider le Client à répondre aux demandes des personnes, notifier toute violation de données dans les meilleurs délais et les supprimer à la fin du contrat.

À la suppression du compte, les données sont effacées sans délai de la base, puis des sauvegardes au plus tard 7 jours après, à l'exception des factures conservées par Stripe pour les obligations comptables.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel et ses contenus restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose, pendant la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel et non transférable du Service pour ses besoins professionnels. Il peut librement transmettre à ses propres clients les rapports générés.

12. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact : contact@scout-watch.fr · SCOUT SAS, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France